Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 46 - Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. L’exploitant doit conserver et garder à la disposition du ministre le registre d’exploitation, ainsi que les annexes de celui-ci visées au premier alinéa de l’article 51, sur les lieux mêmes pendant l’exploitation du centre. Il doit de plus conserver ces documents pendant les 5 années qui suivent la fermeture du centre et les garder à la disposition du ministre.
D. 15-2007, a. 50.
© Gouvernement du Québec